Article 170
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des mesures d'instruction
Résumé Les décisions sur l'exécution de mesures d'instruction ne peuvent être contestées qu'avec le jugement final, et peuvent être notées dans le dossier ou être des ordonnances ou jugements.
Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond.
Elles revêtent la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.
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