Code de procédure civile

Article 170

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Article 170

Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond.

Elles revêtent la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Contestation des décisions d'exécution des mesures d'instruction

Résumé. Les décisions sur l'exécution des mesures d'instruction ne peuvent pas être contestées séparément, elles sont notées dans le dossier ou par une ordonnance.

Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond.

Elles revêtent la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance