En vigueur depuis le 1 mars 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des mesures d'instruction par un juge
Le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article 232 (Rôle du juge dans la désignation d'experts).