Code de procédure civile

Article 155-1

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Article 155-1

Le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'

article 232

(

Rôle du juge dans la désignation d'experts

)

Art. 232

Rôle du juge dans la désignation d'experts

Un juge peut désigner un expert pour l'aider à comprendre des faits techniques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1999

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Contrôle des mesures d'instruction par un juge

Résumé. Un juge peut être désigné pour superviser les travaux des experts dans une affaire.

Le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article 232 (Rôle du juge dans la désignation d'experts).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mars 1999

Source : Légifrance