Article 155-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un juge pour contrôler l'exécution des mesures d'instruction
Résumé Un juge surveille les travaux techniques demandés par le juge pour s'assurer que tout est fait correctement.
Le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article 232.
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