Code de procédure civile

Section I : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et obligations des techniciens dans l'administration de la preuve

Résumé. Les techniciens désignés par un juge pour aider à comprendre des faits techniques doivent être neutres, impartials et respecter les délais.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle du juge dans la désignation d'experts

Résumé. Un juge peut désigner un expert pour l'aider à comprendre des faits techniques.

Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle et responsabilité du technicien dans les mesures d'instruction

Résumé. Un technicien désigné par un juge doit accomplir sa mission lui-même, sauf s'il s'agit d'une entreprise, où un représentant est choisi avec l'accord du juge.

Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.

Si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Récusation des techniciens dans une procédure civile

Résumé. Les techniciens peuvent être récusés comme les juges, et la partie concernée doit le faire avant le début des opérations ou dès qu'elle découvre la raison.

Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques agréées par le juge.

La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.

Si le technicien s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis ou au juge chargé du contrôle.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Remplacement d'un technicien dans une procédure judiciaire

Résumé. Un juge peut remplacer un technicien si celui-ci est récusé, refuse sa mission ou ne fait pas son travail correctement.

Si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle.

Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Modification de la mission d'un technicien par le juge

Résumé. Un juge peut modifier la tâche donnée à un expert pour l'aider dans une affaire.

Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Devoirs du technicien dans une procédure judiciaire

Résumé. Un technicien désigné par un juge doit faire son travail avec sérieux, neutralité et impartialité.

Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle et limites du technicien dans une procédure judiciaire

Résumé. Un technicien doit donner son avis uniquement sur les points pour lesquels il a été désigné et ne peut pas faire d'appréciation juridique.

Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties.

Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Respect des délais par le technicien

Résumé. Un technicien doit faire son travail dans les délais fixés.

Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 septembre 2025

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Compétences du technicien en matière de conciliation

Résumé. Un juge ne peut pas demander à un technicien d'essayer de réconcilier les parties.

Le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle du juge dans le contrôle des techniciens

Résumé. Le juge peut surveiller le travail d'un expert et lui demander des explications ou des délais.

Le juge chargé du contrôle peut assister aux opérations du technicien.

Il peut provoquer ses explications et lui impartir des délais.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle du technicien dans la collecte d'informations

Résumé. Un technicien peut recueillir des informations de n'importe qui, mais doit noter leur identité et leur lien avec les parties.

Le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Lorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui-ci procède à leur audition s'il l'estime utile.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle du technicien dans la demande de documents

Résumé. Un technicien peut demander des documents aux parties et aux tiers, mais le juge doit intervenir en cas de problème.

Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle du technicien dans l'administration de la preuve

Résumé. Un technicien doit partager toutes les informations utiles pour éclaircir une question, mais ne peut pas révéler d'autres informations obtenues pendant sa mission.

Le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner.

Il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission.

Il ne peut faire état que des informations légitimement recueillies.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 15 septembre 1989

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Échanges entre juge et technicien dans une procédure civile

Résumé. Le juge et le technicien peuvent échanger pour clarifier les constatations, mais le juge doit consulter le technicien avant de modifier sa mission.

Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.

Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.

Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Liberté du juge face aux conclusions d'un technicien

Résumé. Le juge peut ignorer les observations d'un expert s'il le souhaite.

Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Protection de l'avis des techniciens dans les procédures judiciaires

Résumé. L'avis d'un technicien ne peut être utilisé en dehors du procès s'il révèle des secrets personnels, sauf avec l'accord du juge ou de la personne concernée.

L'avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l'intimité de la vie privée ou à tout autre intérêt légitime ne peut être utilisé en dehors de l'instance si ce n'est sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Interdiction de paiement direct au technicien

Résumé. Un technicien ne peut pas être payé directement par une partie sans l'accord du juge.

Il est interdit au technicien de recevoir directement d'une partie, sous quelque forme que ce soit, une rémunération même à titre de remboursement de débours, si ce n'est sur décision du juge.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

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