Article 171-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation de l’accord des parties
Résumé Le juge peut valider un accord entre les parties qui met fin au litige lorsqu’il gère une mesure d’instruction.
Mots-clés : Procédure civile Mesures d’instruction Homologation
Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V.
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