Code de procédure civile

Article 156

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Article 156

Le juge peut se déplacer hors de son ressort pour procéder à une mesure d'instruction ou pour en contrôler l'exécution.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Déplacement du juge pour mesures d'instruction

Résumé. Un juge peut sortir de sa zone habituelle pour faire ou vérifier une mesure d'instruction.

Le juge peut se déplacer hors de son ressort pour procéder à une mesure d'instruction ou pour en contrôler l'exécution.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance