En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déplacement du juge pour mesures d'instruction
Résumé. Un juge peut sortir de sa zone habituelle pour faire ou vérifier une mesure d'instruction.
Le juge peut se déplacer hors de son ressort pour procéder à une mesure d'instruction ou pour en contrôler l'exécution.