Article 156
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déplacement du juge hors de son ressort pour les mesures d'instruction
Résumé Le juge peut quitter sa région pour faire ou vérifier une enquête.
Le juge peut se déplacer hors de son ressort pour procéder à une mesure d'instruction ou pour en contrôler l'exécution.
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