Code de procédure civile

Article 155

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Article 155

La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même.

Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci.

Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1 (Contrôle des mesures d'instruction par un juge).

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 28 décembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'exécution des mesures d'instruction

Résumé. Un juge surveille l'exécution des mesures d'instruction qu'il a ordonnées, sauf s'il le fait lui-même.

La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même.

Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci.

Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1 (Contrôle des mesures d'instruction par un juge).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012art. 3 : Simplification du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction

En résumé. La dernière phrase remplace la possibilité pour le juge ou la formation collégiale « d’avoir recours » à un juge désigné par article 155‑1 par une disposition qui permet directement à ce juge désigné d’assurer le contrôle de l’exécution, simplifiant ainsi la procédure.

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au jeudi 27 décembre 2012

En résumé. L’article supprime la référence explicite aux "juridictions" pour ne garder que "formation collégiale", ajuste légèrement les modalités d’exercice du contrôle et introduit un nouveau recours au juge désigné conformément à l’article 155‑1.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 28 février 1999

Source : Légifrance