Code de procédure civile

Article 167

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Article 167

Les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Résolution des difficultés lors des mesures d'instruction

Résumé. L'article explique comment résoudre les problèmes qui peuvent survenir lors de l'exécution d'une mesure d'instruction dans un procès.

Les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

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