Code de procédure civile

Article 162

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 162

Celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure peut en suivre l'exécution, quel qu'en soit le lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette exécution même en l'absence de la partie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du représentant dans l'exécution des mesures d'instruction

Résumé. Une personne qui aide ou représente une partie dans un procès peut surveiller l'exécution d'une mesure d'instruction, faire des remarques et demander ce qu'elle veut, même si la partie n'est pas présente.

Celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure peut en suivre l'exécution, quel qu'en soit le lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette exécution même en l'absence de la partie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance