En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Flexibilité des mesures d'instruction
Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut ordonner telle autre mesure d'instruction que rendrait opportune l'exécution de celle qui a déjà été prescrite.