Code de la sécurité sociale

Article L922-4

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Article L922-4

Les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants, tels que définis à l'

article L. 922-2

(

Adhésion à une institution de retraite complémentaire

)

Art. L.922-2

Adhésion à une institution de retraite complémentaire

Quand une entreprise rejoint un système de retraite complémentaire, tous ses salariés deviennent membres participants, sauf certains agents contractuels.

, ou par leurs représentants.

Elles sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Elles ont pour objet de mettre en oeuvre les dispositions prévues par les accords mentionnés à l'

article L. 921-4

(

Création et gestion des régimes de retraite complémentaire

)

Art. L.921-4

Création et gestion des régimes de retraite complémentaire

Les régimes de retraite complémentaire des salariés sont créés par des accords nationaux et gérés par des institutions spécialisées.

ainsi que les décisions prises pour leur application par les représentants des employeurs et des salariés signataires de ces accords, réunis à cet effet en commission paritaire, et, notamment, de réaliser une compensation des opérations réalisées par les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire

Résumé. Les fédérations de retraites complémentaires sont des organisations à but non lucratif qui aident à équilibrer les comptes des retraites.

Les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants, tels que définis à l'article L. 922-2 (Adhésion à une institution de retraite complémentaire), ou par leurs représentants.

Elles sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Elles ont pour objet de mettre en oeuvre les dispositions prévues par les accords mentionnés à l'article L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) ainsi que les décisions prises pour leur application par les représentants des employeurs et des salariés signataires de ces accords, réunis à cet effet en commission paritaire, et, notamment, de réaliser une compensation des opérations réalisées par les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRôle des fédérations de retraite complémentaire

Source : Légifrance