Code de la sécurité sociale

Section 2 : Fédérations d'institutions de retraite complémentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et contrôle des fédérations de retraites complémentaires

Résumé. Les fédérations de retraites complémentaires sont des groupes qui aident à gérer les finances des retraites et vérifient que tout est en ordre.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire

Résumé. Les fédérations de retraites complémentaires sont des organisations à but non lucratif qui aident à équilibrer les comptes des retraites.

Les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants, tels que définis à l'article L. 922-2 (Adhésion à une institution de retraite complémentaire), ou par leurs représentants.

Elles sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Elles ont pour objet de mettre en oeuvre les dispositions prévues par les accords mentionnés à l'article L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) ainsi que les décisions prises pour leur application par les représentants des employeurs et des salariés signataires de ces accords, réunis à cet effet en commission paritaire, et, notamment, de réaliser une compensation des opérations réalisées par les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Contrôle des institutions de retraite complémentaire par leurs fédérations

Résumé. Les fédérations de retraites complémentaires contrôlent les institutions membres pour vérifier leur situation financière et le respect de leurs engagements.

Les fédérations d'institutions de retraite complémentaire exercent, dans l'intérêt des adhérents et des participants, un contrôle sur les institutions qui y adhèrent.

Lorsque cela est nécessaire à la vérification de la situation financière des institutions mentionnées au premier alinéa et du respect de leurs engagements, ce contrôle peut être étendu aux groupements dont ces institutions sont membres ainsi qu'aux personnes morales liées directement et indirectement à une institution par convention.

Les résultats de ces contrôles sont transmis aux commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire concernées.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

Section 2 : Fédérations d'institutions de retraite complémentaire
Article L922-4
Article L922-5