Est approuvée la convention financière, prise en application de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée, signée le 7 février 2005 par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et l'Association générale des institutions de retraite des cadres, fédération d'institution de retraite complémentaire régie par l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale (Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire).
Arrêté du 7 février 2005
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Est approuvée la convention financière, prise en application de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée, signée le 7 février 2005 par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et l'Association générale des institutions de retraite des cadres, fédération d'institution de retraite complémentaire régie par l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale (Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance