Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007

Art. 2

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Modification de la composition d'une commission

Résumé. Le décret modifie la composition d'une commission en remplaçant le représentant des institutions prévues à l'article L.351-21 du code du travail par le directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L.5312-1 du même code, et en ajoutant un représentant des institutions mentionnées aux articles L.922-1 et L.922-4 du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-686 du 4 mai 2007Art. 2 → Version 3
- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007
Art. 2

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