A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-686 du 4 mai 2007Art. 2 → Version 3
- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007Art. 2
Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019
Article 3
Effets de cet article
cite
article 731-30 du code rural et de la pêche maritime Code du travailart. L351-21 Code de la sécurité socialeart. L922-1 Code de la sécurité socialeart. L922-4 Code du travailart. L5312-1