Code de la sécurité sociale

Article L922-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L922-2

La ou les entreprises qui adhèrent à une institution de retraite complémentaire en deviennent membres adhérents.

L'adhésion d'une entreprise à une institution de retraite complémentaire entraîne l'affiliation de tous les salariés visés à l'

article L. 921-1

(

Affiliation obligatoire à la retraite complémentaire

)

Art. L.921-1

Affiliation obligatoire à la retraite complémentaire

Certains salariés et anciens salariés doivent obligatoirement adhérer à une institution de retraite complémentaire, avec une solidarité entre ces institutions.

qui appartiennent à la catégorie couverte par l'institution. Ces salariés en deviennent membres participants ainsi que les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion à une institution de retraite complémentaire

Résumé. Les entreprises qui rejoignent une institution de retraite complémentaire deviennent membres, et tous leurs salariés concernés sont automatiquement affiliés.

La ou les entreprises qui adhèrent à une institution de retraite complémentaire en deviennent membres adhérents.

L'adhésion d'une entreprise à une institution de retraite complémentaire entraîne l'affiliation de tous les salariés visés à l'article L. 921-1 (Affiliation obligatoire à la retraite complémentaire) qui appartiennent à la catégorie couverte par l'institution. Ces salariés en deviennent membres participants ainsi que les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àAdhésion à une institution de retraite complémentaire

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance