Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et gestion des régimes de retraite complémentaire
Les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre.
Ils sont mis en oeuvre par des institutions de retraite complémentaire et des fédérations regroupant ces institutions. Les fédérations assurent une compensation des opérations réalisées par les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent.