Code de la sécurité sociale

Article L922-3

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Article L922-3

Les institutions de retraite complémentaire ne peuvent pratiquer d'opérations autres que celles relatives aux régimes de retraite complémentaire relevant du présent titre.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Limitation des activités des institutions de retraite complémentaire

Résumé. Les institutions de retraite complémentaire ne peuvent faire que des opérations liées aux retraites complémentaires.

Les institutions de retraite complémentaire ne peuvent pratiquer d'opérations autres que celles relatives aux régimes de retraite complémentaire relevant du présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRôle limité des institutions de retraite complémentaire

Source : Légifrance