A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 29-6 → Version 1Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 31 → Version 5
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 29-6, Art. 31
Loi n° 2010-123 du 9 février 2010
Article 11
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
Art. 29-6, Art. 31