Est approuvée la convention financière, prise en application de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée, signée le 7 février 2005 par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, fédération d'institution de retraite complémentaire régie par l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale (Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire).
Arrêté du 7 février 2005
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Est approuvée la convention financière, prise en application de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée, signée le 7 février 2005 par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, fédération d'institution de retraite complémentaire régie par l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale (Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance