Code de la sécurité sociale

Section 1 : Institutions de retraite complémentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institutions de retraite complémentaire

Résumé. Les institutions de retraite complémentaire sont des organisations privées qui gèrent les retraites supplémentaires des salariés.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Rôle des institutions de retraite complémentaire

Résumé. Les institutions de retraite complémentaire sont des organisations privées à but non lucratif qui gèrent les retraites supplémentaires des salariés et anciens salariés.

Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants, tels que définis à l'article L. 922-2 (Adhésion à une institution de retraite complémentaire), ou par leurs représentants. Elles sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 921-2 (Affiliation à la retraite complémentaire pour certains salariés), elles réalisent les opérations de gestion qu'implique la mise en oeuvre des régimes relevant du chapitre Ier du présent titre, conformément aux dispositions des statuts et règlements de la fédération à laquelle elles adhèrent.

Elles peuvent également mettre en oeuvre au profit de leurs membres participants une action sociale.

Elles peuvent intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes spéciaux existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations d'assurance vieillesse qu'elles servent à leurs assurés. Cette intervention est organisée par voie de conventions financières, soumises à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Adhésion à une institution de retraite complémentaire

Résumé. Quand une entreprise rejoint un système de retraite complémentaire, tous ses salariés deviennent membres participants, sauf certains agents contractuels.

La ou les entreprises qui adhèrent à une institution de retraite complémentaire en deviennent membres adhérents.

L'adhésion d'une entreprise à une institution de retraite complémentaire entraîne l'affiliation de tous les salariés visés à l'article L. 921-1 (Affiliation obligatoire à une retraite complémentaire) qui appartiennent à la catégorie couverte par l'institution, à l'exclusion des salariés mentionnés à l'article L. 921-2-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour certains agents publics). Ces salariés en deviennent membres participants ainsi que les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire.

En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Limitation des activités des institutions de retraite complémentaire

Résumé. Les institutions de retraite complémentaire ne peuvent faire que des opérations liées aux retraites complémentaires.

Les institutions de retraite complémentaire ne peuvent pratiquer d'opérations autres que celles relatives aux régimes de retraite complémentaire relevant du présent titre.

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

Section 1 : Institutions de retraite complémentaire
Article L922-1
Article L922-2
Article L922-3