A l'article 1er, les mots : « par les institutions prévues à l'article L. 351-21 du code du travail » sont remplacés par les mots : « pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail et par les institutions prévues aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale. »