Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences de la commission pour les retards de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007Art. 1
Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007Art. 1
cite
Source : Légifrance
Modification d'un décret sur les institutions responsables
Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 · art. 1
Modification de la composition d'une commission
Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 · art. 3
Art. 1 (V)
Décret n°2007-686 du 4 mai 2007
Travail et rémunération des chômeurs
Code du travail · art. L351-21
Rôle des institutions de retraite complémentaire
Code de la sécurité sociale · art. L922-1
Rôle des fédérations de retraite complémentaire
Code de la sécurité sociale · art. L922-4
Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés
Code du travail · art. L5427-1