Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007

Art. 1

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Extension des compétences de la commission pour les retards de paiement

Résumé. La commission des chefs des services financiers examine la situation des agriculteurs et autres professionnels en retard de paiement, en incluant désormais les cotisations d'assurance chômage.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-686 du 4 mai 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007
Art. 1

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