Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007

Art. 4

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Extension des plans d'apurement échelonné aux dettes multiples

Résumé. La commission peut maintenant établir un plan de paiement échelonné pour les dettes d'un débiteur avec plusieurs administrations et organismes de recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-686 du 4 mai 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007
Art. 4

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