Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des plans d'apurement échelonné aux dettes multiples
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007Art. 4
Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007Art. 4
Source : Légifrance
Art. 4 (V)
Décret n°2007-686 du 4 mai 2007
Collaboration entre caisses de mutualité sociale agricole
Code rural · art. L723-7
Rôle des unions de recouvrement dans la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · art. L213-1
Rôles des caisses de sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · art. L752-4
Rôle des institutions de retraite complémentaire
Code de la sécurité sociale · art. L922-1
Rôle des fédérations de retraite complémentaire
Code de la sécurité sociale · art. L922-4
Art. 22
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996