Code de la sécurité sociale

Article L922-12

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Article L922-12

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de l'autorisation de fonctionner prévue aux articles

L. 922-1

(

Rôle des institutions de retraite complémentaire

)

Art. L.922-1

Rôle des institutions de retraite complémentaire

Les institutions de retraite complémentaire sont des organisations privées à but non lucratif qui gèrent les retraites supplémentaires des salariés et anciens salariés.

et

L. 922-4

(

Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire

)

Art. L.922-4

Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire

Les fédérations de retraites complémentaires sont des organisations à but non lucratif qui aident à équilibrer les comptes des retraites.

.

Sans préjudice des dispositions de l'

article L. 951-10

(

Sanctions disciplinaires pour les institutions d'assurance

)

Art. L.951-10

Sanctions disciplinaires pour les institutions d'assurance

L'article décrit les sanctions que l'Autorité de contrôle peut imposer aux institutions d'assurance ou de réassurance en cas d'infraction ou de pratiques dangereuses, allant de l'avertissement au retrait d'agrément.

, l'autorisation peut être retirée par l'autorité compétente de l'Etat en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle avait été délivrée.

Pour les institutions autres que celles qui sont dans le champ de compétence de la commission prévue à l'

article L. 951-1

(

Contrôle des institutions par l'Autorité

)

Art. L.951-1

Contrôle des institutions par l'Autorité

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie les institutions selon les règles du code monétaire et financier.

, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné le retrait de l'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'autorisation et de retrait pour les institutions de retraite

Résumé. L'article explique comment les institutions de retraite complémentaire obtiennent et peuvent perdre leur autorisation de fonctionner.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de l'autorisation de fonctionner prévue aux articles L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire) et L. 922-4 (Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire).

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10 (Sanctions disciplinaires pour les institutions d'assurance), l'autorisation peut être retirée par l'autorité compétente de l'Etat en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle avait été délivrée.

Pour les institutions autres que celles qui sont dans le champ de compétence de la commission prévue à l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité), un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné le retrait de l'autorisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àAutorisation et retrait des institutions de retraite complémentaire

Source : Légifrance