Article L922-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et retrait de l'autorisation de fonctionner pour les institutions de retraite complémentaire
Résumé Les institutions de retraite doivent obtenir une autorisation pour fonctionner, qui peut être retirée en cas de gros changement, sauf pour certaines.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de l'autorisation de fonctionner prévue aux articles L. 922-1 et L. 922-4.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10, l'autorisation peut être retirée par l'autorité compétente de l'Etat en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle avait été délivrée.
Pour les institutions autres que celles qui sont dans le champ de compétence de la commission prévue à l'article L. 951-1, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné le retrait de l'autorisation.
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