Créé le 27 décembre 2005 · En vigueur depuis le 27 septembre 2025
I. - (Abrogé) ;
II. - (Abrogé) :
III. - (Abrogé) ;
IV. - La caisse utilise pour les déclarations mentionnées aux articles 11 et 12 le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant des salariés et personnes mentionnées.
V. - Les modèles de déclaration prévus par le présent décret sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.