Décret n°2007-686 du 4 mai 2007

Article 1

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Article 1

Il est institué, au chef-lieu de chaque département, une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute personne morale de droit privé qui sont en retard pour le paiement de toute somme due au titre d'impôts, de taxes, de produits divers du budget de l'Etat, de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base, et de cotisations ou contributions recouvrées pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) et par les institutions prévues aux articles L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire) et L. 922-4 (Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire) du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 3 août 2019

Il est institué, au chef-lieu de chaque département, une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute personne morale de droit privé qui sont en retard pour le paiement de toute somme due au titre d'impôts, de taxes, de produits divers du budget de l'Etat, de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base, et de cotisations ou contributions recouvrées pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) et par les institutions prévues aux articles L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire) et L. 922-4 (Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire) du code de la sécurité sociale.

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En vigueur du samedi 5 mai 2007 au vendredi 2 août 2019

Source : Légifrance