Code de la sécurité sociale

Article L922-4

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Article L922-4

Les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants, tels que définis à l'

article L. 922-2

(

Adhésion à une institution de retraite complémentaire

)

Art. L.922-2

Adhésion à une institution de retraite complémentaire

Les entreprises qui rejoignent une institution de retraite complémentaire deviennent membres, et tous leurs salariés concernés sont automatiquement affiliés.

, ou par leurs représentants.

Elles sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Elles ont pour objet de mettre en oeuvre les dispositions prévues par les accords mentionnés à l'

article L. 921-4

(

Création et gestion des régimes de retraite complémentaire

)

Art. L.921-4

Création et gestion des régimes de retraite complémentaire

Les régimes de retraite complémentaire des salariés sont créés par des accords nationaux et gérés par des institutions spécialisées.

ainsi que les décisions prises pour leur application par les représentants des employeurs et des salariés signataires de ces accords, réunis à cet effet en commission paritaire, et, notamment, de réaliser une compensation des opérations réalisées par les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des fédérations de retraite complémentaire

Résumé. Les fédérations de retraite complémentaire sont des organisations privées à but non lucratif qui aident à équilibrer les comptes des retraites.

Les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants, tels que définis à l'article L. 922-2 (Adhésion à une institution de retraite complémentaire), ou par leurs représentants.

Elles sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Elles ont pour objet de mettre en oeuvre les dispositions prévues par les accords mentionnés à l'article L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) ainsi que les décisions prises pour leur application par les représentants des employeurs et des salariés signataires de ces accords, réunis à cet effet en commission paritaire, et, notamment, de réaliser une compensation des opérations réalisées par les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle des fédérations dans la retraite complémentaire

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance