Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les conventions financières conclues en application des dispositions des articles

L. 222-6

(

Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans les régimes spéciaux

)

Art. L.222-6

Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans les régimes spéciaux

La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut aider certains régimes spéciaux de retraite en signant des accords financiers, mais cela nécessite aussi l'accord d'une autre agence et l'approbation des ministres concernés.

,

L. 225-1-2

(

Convention financière entre l'ACOSS et les régimes spéciaux

)

Art. L.225-1-2

Convention financière entre l'ACOSS et les régimes spéciaux

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut signer une convention financière avec un régime spécial pour la gestion des retraites, mais seulement si la Caisse nationale d'assurance vieillesse en signe une aussi.

et

L. 922-1

(

Rôle des institutions de retraite complémentaire

)

Art. L.922-1

Rôle des institutions de retraite complémentaire

Les institutions de retraite complémentaire sont des organisations privées à but non lucratif qui gèrent les retraites et peuvent offrir une action sociale.

du

code de la sécurité sociale

entre la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et :

- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

- les fédérations d'institutions de retraite complémentaire régies par l'

article L. 922-4 du code de la sécurité sociale

(

Rôle des fédérations de retraite complémentaire

)

Art. L.922-4

Rôle des fédérations de retraite complémentaire

Les fédérations de retraite complémentaire sont des organisations privées à but non lucratif qui aident à équilibrer les comptes des retraites.

,

déterminent :

1° Les conditions et modalités selon lesquelles la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens verse :

a) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les sommes représentant le montant des cotisations qui seraient encaissées par le régime général en application de l'

article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

(

Financement des retraites et pensions de veuvage

)

Art. L.241-3

Financement des retraites et pensions de veuvage

L'article explique comment sont financées les retraites et les pensions de veuvage, avec des cotisations payées par les employeurs et les salariés, ainsi que d'autres sources de revenus.

si les personnes affiliées à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens relevaient du régime général ;

b) Aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire compétentes, les sommes représentant le montant des cotisations qui leur seraient dues en application de leurs accords en vigueur si ces personnes relevaient des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'

article L. 921-4 du même code

(

Création et gestion des régimes de retraite complémentaire

)

Art. L.921-4

Création et gestion des régimes de retraite complémentaire

Les régimes de retraite complémentaire des salariés sont créés par des accords nationaux et gérés par des institutions spécialisées.

;

2° Les conditions et les modalités selon lesquelles, en contrepartie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les institutions mettant en oeuvre les régimes de retraite complémentaire versent à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens une somme correspondant au montant total des prestations qui seraient dues aux retraités du régime spécial ainsi qu'à leurs ayants droit, s'ils relevaient des régimes de retraite mentionnés ci-dessus ;

3° Les conditions et les modalités selon lesquelles la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens verse, le cas échéant, conformément au principe de stricte neutralité financière, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire des contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires destinées à couvrir les charges de trésorerie et les charges permanentes résultant de la situation démographique, financière et économique respective de ces régimes et du régime de la Régie autonome des transports parisiens ainsi que du niveau et de la structure des rémunérations de leurs affiliés respectifs.

Le montant de ces contributions exceptionnelles et le calendrier de versement sont déterminés :

pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ;

pour les fédérations d'institutions de retraite complémentaire, par les conventions prévues au présent article ;

4° Les conditions et modalités de contrôle sur place et sur pièces de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par les institutions et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire régies par les articles

L. 922-1

(

Rôle des institutions de retraite complémentaire

)

Art. L.922-1

Rôle des institutions de retraite complémentaire

Les institutions de retraite complémentaire sont des organisations privées à but non lucratif qui gèrent les retraites et peuvent offrir une action sociale.

et

L. 922-4

(

Rôle des fédérations de retraite complémentaire

)

Art. L.922-4

Rôle des fédérations de retraite complémentaire

Les fédérations de retraite complémentaire sont des organisations privées à but non lucratif qui aident à équilibrer les comptes des retraites.

du

code de la sécurité sociale

portant sur les éléments pris en compte pour le calcul du montant des cotisations et des prestations mentionnées aux 1° et 2° du présent article.

Les conventions financières sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports. Les conventions approuvées prennent effet à la date fixée par les signataires des conventions pour leur entrée en vigueur.

La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens présente, dans le cadre de son rapport public annuel, l'ensemble des informations démographiques, financières et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 décembre 2005 · Abrogé le 30 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions financières pour les retraites des transports parisiens

Résumé. Un décret de 2005 organise les conventions financières entre la caisse de retraites des transports parisiens et d'autres organismes pour équilibrer les cotisations et prestations de retraite.

Les conventions financières conclues en application des dispositions des articles L. 222-6 (Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans les régimes spéciaux), L. 225-1-2 (Convention financière entre l'ACOSS et les régimes spéciaux) et L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire) du code de la sécurité sociale entre la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et :

- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

- les fédérations d'institutions de retraite complémentaire régies par l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale (Rôle des fédérations de retraite complémentaire),

déterminent :

1° Les conditions et modalités selon lesquelles la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens verse :

a) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les sommes représentant le montant des cotisations qui seraient encaissées par le régime général en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) si les personnes affiliées à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens relevaient du régime général ;

b) Aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire compétentes, les sommes représentant le montant des cotisations qui leur seraient dues en application de leurs accords en vigueur si ces personnes relevaient des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du même code (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) ;

2° Les conditions et les modalités selon lesquelles, en contrepartie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les institutions mettant en oeuvre les régimes de retraite complémentaire versent à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens une somme correspondant au montant total des prestations qui seraient dues aux retraités du régime spécial ainsi qu'à leurs ayants droit, s'ils relevaient des régimes de retraite mentionnés ci-dessus ;

3° Les conditions et les modalités selon lesquelles la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens verse, le cas échéant, conformément au principe de stricte neutralité financière, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire des contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires destinées à couvrir les charges de trésorerie et les charges permanentes résultant de la situation démographique, financière et économique respective de ces régimes et du régime de la Régie autonome des transports parisiens ainsi que du niveau et de la structure des rémunérations de leurs affiliés respectifs.

Le montant de ces contributions exceptionnelles et le calendrier de versement sont déterminés :

  • pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ;
  • pour les fédérations d'institutions de retraite complémentaire, par les conventions prévues au présent article ;

4° Les conditions et modalités de contrôle sur place et sur pièces de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par les institutions et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire régies par les articles L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire) et L. 922-4 (Rôle des fédérations de retraite complémentaire) du code de la sécurité sociale portant sur les éléments pris en compte pour le calcul du montant des cotisations et des prestations mentionnées aux 1° et 2° du présent article.

Les conventions financières sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports. Les conventions approuvées prennent effet à la date fixée par les signataires des conventions pour leur entrée en vigueur.

La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens présente, dans le cadre de son rapport public annuel, l'ensemble des informations démographiques, financières et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 décembre 2005 au mercredi 29 octobre 2025

Source : Légifrance