Décret n°2007-686 du 4 mai 2007

Article 2

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Article 2

Cette commission comprend :

- le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, président ;

- les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés du recouvrement des cotisations dans le département ;

- le directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail)

- le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de cotisations envers les caisses de mutualité sociale agricole ;

- le directeur régional des douanes, si le redevable est débiteur envers l'administration des douanes et droits indirects.

- le représentant des institutions mentionnées aux articles L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire) et L. 922-4 (Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire) du code de la sécurité sociale.

Chacun des membres de la commission peut se faire représenter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 3 août 2019

Cette commission comprend :

- le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, président ;

- les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés du recouvrement des cotisations dans le département ;

- le directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail)

- le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de cotisations envers les caisses de mutualité sociale agricole ;

- le directeur régional des douanes, si le redevable est débiteur envers l'administration des douanes et droits indirects.

- le représentant des institutions mentionnées aux articles L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire) et L. 922-4 (Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire) du code de la sécurité sociale.

Chacun des membres de la commission peut se faire représenter.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance