Code de la sécurité sociale

Section 3 : Dispositions communes

Abrogée24 juin 2006
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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts de retraite complémentaire

Résumé. Les règles des retraites complémentaires doivent être validées par le ministre de la Sécurité sociale.

Les statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et ceux de leurs fédérations sont approuvés, ainsi que leurs modifications, par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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Garantie des cotisations et saisie des prestations dans la sécurité sociale

Résumé. Les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire sont garanties par un privilège sur les biens du débiteur, et certaines prestations peuvent être saisies dans des limites spécifiques.

Les articles L. 243-4 (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) et L. 243-5 (Annulation des pénalités en cas de procédure collective) s'appliquent aux cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire.

Le premier alinéa de l'article L. 355-2 (Saisie des pensions et rentes dans la sécurité sociale) s'applique aux prestations servies par ces institutions.

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Règles d'administration des institutions de retraite complémentaire

Résumé. Les articles L. 931-9 à L. 931-27 du Code de la sécurité sociale s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et définissent les règles d'administration, les interdictions pour certaines personnes condamnées, et les sanctions en cas de non-respect.

Les articles L. 931-9 (Interdictions de direction pour les condamnés), L. 931-14 (Contrôle des documents par le ministre), L. 931-15 (Contrôle interne des institutions de prévoyance), L. 931-25 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction), L. 931-26 (Interdiction d'emploi après condamnation) et L. 931-27 s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.

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Secret professionnel et partage d'informations dans les retraites complémentaires

Résumé. Les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire peuvent partager certaines informations avec les fédérations, même si normalement ils sont tenus au secret professionnel.

Les dispositions de l'article L. 931-13 (Contrôle des commissaires aux comptes dans les institutions de prévoyance) sont applicables aux institutions de retraite complémentaire ainsi qu'à leurs fédérations.

Toutefois, pour l'application dudit article et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 823-12 du code de commerce (Obligations des commissaires aux comptes), les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire adhérentes à une fédération sont déliés du secret professionnel à l'égard de ladite fédération pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.

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Interdiction des discriminations dans les retraites complémentaires

Résumé. Les règles contre les discriminations de sexe s'appliquent aussi aux retraites complémentaires.

Les dispositions de l'article L. 913-1 (Interdiction des discriminations de sexe dans les accords d'entreprise) sont applicables aux statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.

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Protection des droits à la retraite pour les changements de profession

Résumé. Les règles de retraite doivent protéger les droits des salariés qui changent de profession et prendre en compte toutes leurs périodes d'affiliation.

Est réputée non écrite et nulle de plein droit, toute disposition des statuts ou du règlement d'une institution de retraite mentionnée soit au présent titre, soit au I de l'article L. 727-2 du code rural intéressant le personnel salarié d'une ou de plusieurs professions, lorsque cette disposition emporte la perte des droits à la retraite d'un salarié pour changement de profession.

Les régimes mentionnés à l'alinéa précédent doivent, s'il y a lieu, modifier leurs dispositions pour définir les nouvelles modalités assurant la sauvegarde des droits de leurs adhérents.

Lorsqu'un salarié a été affilié successivement à plusieurs institutions mentionnées à l'alinéa premier, chacune d'elles doit, pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à la retraite prévues par ses statuts ou règlements, tenir compte, quelle qu'en soit la durée, des périodes d'affiliation aux autres institutions. Si le droit à retraite est ouvert auprès d'une ou plusieurs institutions par application de ces dispositions, chacune de ces institutions calcule les avantages de retraite à sa charge suivant les règles prévues par ses statuts ou règlements et sur la base des périodes validables par elle. Toutefois, les statuts ou règlements peuvent prévoir que les périodes d'affiliation inférieures à une durée minimale fixée par décret en Conseil d'Etat ne donnent pas lieu au versement des prestations correspondantes.

Ces dispositions qui sont d'ordre public s'appliquent aux anciens salariés ayant appartenu à des professions ressortissant de régimes ou institutions prévus au premier alinéa.

Un décret fixe les modalités d'application des dispositions ci-dessus.

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Autorisation et retrait des institutions de retraite complémentaire

Résumé. Les institutions de retraite complémentaire doivent obtenir une autorisation pour fonctionner, qui peut être retirée en cas de changements importants.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de l'autorisation de fonctionner prévue aux articles L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire) et L. 922-4 (Rôle des fédérations de retraite complémentaire).

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10 (Sanctions contre les institutions de prévoyance), l'autorisation peut être retirée par l'autorité compétente de l'Etat en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle avait été délivrée.

Pour les institutions autres que celles qui sont dans le champ de compétence de la commission prévue à l'article L. 951-1 (Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale), un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné le retrait de l'autorisation.

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Règles de fonctionnement et liquidation des institutions de retraite

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de fonctionnement et de liquidation des institutions et fédérations de retraite complémentaire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement et les conditions de la liquidation des institutions et fédérations régies par le présent titre.

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Contrôle des institutions de retraite complémentaire

Résumé. Les institutions de retraite complémentaire sont contrôlées par l'inspection générale des affaires sociales.

Les institutions de retraite complémentaire et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont soumises au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.

Abrogé depuis le samedi 24 juin 2006

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Section 3 : Dispositions communes
Article L922-6
Article L922-7
Article L922-8
Article L922-9
Article L922-10
Article L922-11
Article L922-12
Article L922-13
Article L922-14