Code de la sécurité sociale

Article L922-13

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Article L922-13

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement et les conditions de la liquidation des institutions et fédérations régies par le présent titre.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de fonctionnement et liquidation des institutions de retraite

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de fonctionnement et de liquidation des institutions et fédérations de retraite complémentaire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement et les conditions de la liquidation des institutions et fédérations régies par le présent titre.

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Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles de liquidation des institutions de retraite complémentaire

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance