Article L922-13
Abrogé depuis le 2006-06-24
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement et les conditions de la liquidation des institutions et fédérations régies par le présent titre.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L922-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 10 août 1994
Abrogé le samedi 24 juin 2006
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement et les conditions de la liquidation des institutions et fédérations régies par le présent titre.