Code de commerce

Article L823-12

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Article L823-12

Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission, et, lorsqu'ils interviennent auprès d'une entité d'intérêt public, l'invitent à enquêter conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil.

Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à l'alinéa précédent, ils mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent signaler les irrégularités et révéler les faits délictueux, tout en respectant des obligations spécifiques comme la lutte contre le blanchiment.

Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission, et, lorsqu'ils interviennent auprès d'une entité d'intérêt public, l'invitent à enquêter conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil.

Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à l'alinéa précédent, ils mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016art. 37 : Ajout d'une obligation pour les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour les commissaires aux comptes d'inviter l'entité d'intérêt public à enquêter conformément à un règlement européen spécifique.

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au jeudi 16 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009art. 10 : Ajout de missions de contrôle anti-blanchiment

En résumé. L'article ajoute une obligation pour les commissaires aux comptes de respecter les règles de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance