Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
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Autorisation et retrait des institutions de retraite complémentaire
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de l'autorisation de fonctionner prévue aux articles L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire) et L. 922-4 (Rôle des fédérations de retraite complémentaire).
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10 (Sanctions contre les institutions de prévoyance), l'autorisation peut être retirée par l'autorité compétente de l'Etat en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle avait été délivrée.
Pour les institutions autres que celles qui sont dans le champ de compétence de la commission prévue à l'article L. 951-1 (Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale), un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné le retrait de l'autorisation.