Code de la sécurité sociale

Article L922-12

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Article L922-12

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de l'autorisation de fonctionner prévue aux articles

L. 922-1

(

Rôle des institutions de retraite complémentaire

)

Art. L.922-1

Rôle des institutions de retraite complémentaire

Les institutions de retraite complémentaire sont des organisations privées à but non lucratif qui gèrent les retraites et peuvent offrir une action sociale.

et

L. 922-4

(

Rôle des fédérations de retraite complémentaire

)

Art. L.922-4

Rôle des fédérations de retraite complémentaire

Les fédérations de retraite complémentaire sont des organisations privées à but non lucratif qui aident à équilibrer les comptes des retraites.

.

Sans préjudice des dispositions de l'

article L. 951-10

(

Sanctions contre les institutions de prévoyance

)

Art. L.951-10

Sanctions contre les institutions de prévoyance

L'Autorité de contrôle peut sanctionner les institutions de prévoyance en cas d'infraction ou de pratiques dangereuses, avec des mesures allant de l'avertissement au retrait d'agrément.

, l'autorisation peut être retirée par l'autorité compétente de l'Etat en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle avait été délivrée.

Pour les institutions autres que celles qui sont dans le champ de compétence de la commission prévue à l'

article L. 951-1

(

Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale

)

Art. L.951-1

Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale

L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles supervise certaines institutions et peut contrôler d'autres entités liées, avec une contribution annuelle pour frais de contrôle.

, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné le retrait de l'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation et retrait des institutions de retraite complémentaire

Résumé. Les institutions de retraite complémentaire doivent obtenir une autorisation pour fonctionner, qui peut être retirée en cas de changements importants.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de l'autorisation de fonctionner prévue aux articles L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire) et L. 922-4 (Rôle des fédérations de retraite complémentaire).

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10 (Sanctions contre les institutions de prévoyance), l'autorisation peut être retirée par l'autorité compétente de l'Etat en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle avait été délivrée.

Pour les institutions autres que celles qui sont dans le champ de compétence de la commission prévue à l'article L. 951-1 (Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale), un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné le retrait de l'autorisation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance