Code de la sécurité sociale

Article L913-1

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Article L913-1

Aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être insérée, à peine de nullité, dans les conventions, accords ou décisions unilatérales relevant de l'

article L. 911-1

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Sources des garanties collectives complémentaires

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Art. L.911-1

Sources des garanties collectives complémentaires

Les avantages complémentaires des salariés en plus de la sécurité sociale sont fixés par des accords collectifs, une décision du chef d'entreprise ou une ratification majoritaire.

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L'alinéa précédent ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des discriminations de sexe dans les accords d'entreprise

Résumé. Les conventions et accords d'entreprise ne peuvent pas discriminer selon le sexe, sauf pour protéger les femmes enceintes.

Aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être insérée, à peine de nullité, dans les conventions, accords ou décisions unilatérales relevant de l'article L. 911-1 (Sources des garanties collectives complémentaires).

L'alinéa précédent ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 février 2001 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception concernant les dispositions relatives à la fixation de l'âge de la retraite et aux conditions d'attribution des pensions de réversion, ce qui signifie que ces dispositions ne peuvent plus comporter de discrimination fondée sur le sexe.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 février 2001

Source : Légifrance