Les articles
L. 243-4
(
Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard
)
Art. L.243-4
Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard
Les cotisations sociales et pénalités de retard sont protégées par les biens du débiteur pendant un an et par une hypothèque légale depuis 1956.
et
L. 243-5
(
Annulation des pénalités en cas de procédure collective
)
Art. L.243-5
Annulation des pénalités en cas de procédure collective
En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les pénalités et majorations de retard dues à la sécurité sociale sont annulées, sauf si elles résultent d'un travail dissimulé.
s'appliquent aux cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire.
Le premier alinéa de l'
article L. 355-2
(
Saisie des pensions et rentes dans la sécurité sociale
)
Art. L.355-2
Saisie des pensions et rentes dans la sécurité sociale
Les pensions d'invalidité peuvent être saisies, mais pas en dessous d'un certain montant pour couvrir les frais d'hospitalisation.
s'applique aux prestations servies par ces institutions.
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