Code de la sécurité sociale

Article L922-7

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Article L922-7

Les articles

L. 243-4

(

Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard

)

Art. L.243-4

Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard

Les cotisations sociales et pénalités de retard sont protégées par les biens du débiteur pendant un an et par une hypothèque légale depuis 1956.

et

L. 243-5

(

Annulation des pénalités en cas de procédure collective

)

Art. L.243-5

Annulation des pénalités en cas de procédure collective

En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les pénalités et majorations de retard dues à la sécurité sociale sont annulées, sauf si elles résultent d'un travail dissimulé.

s'appliquent aux cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire.

Le premier alinéa de l'

article L. 355-2

(

Saisie des pensions et rentes dans la sécurité sociale

)

Art. L.355-2

Saisie des pensions et rentes dans la sécurité sociale

Les pensions d'invalidité peuvent être saisies, mais pas en dessous d'un certain montant pour couvrir les frais d'hospitalisation.

s'applique aux prestations servies par ces institutions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des cotisations et saisie des prestations dans la sécurité sociale

Résumé. Les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire sont garanties par un privilège sur les biens du débiteur, et certaines prestations peuvent être saisies dans des limites spécifiques.

Les articles L. 243-4 (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) et L. 243-5 (Annulation des pénalités en cas de procédure collective) s'appliquent aux cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire.

Le premier alinéa de l'article L. 355-2 (Saisie des pensions et rentes dans la sécurité sociale) s'applique aux prestations servies par ces institutions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance