Code de la sécurité sociale

Article L922-7

Abrogé24 juin 2006

Créé le 10 août 1994

Les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire.
Le premier alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par ces institutions.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. L243-4 (M) Code de la sécurité socialeart. L243-5 (M) Code de la sécurité socialeart. L355-2 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 juin 2006

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Les articles

L. 243-4

L. 243-5

s'appliquent aux cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire.

Le premier alinéa de l'

article L. 355-2

s'applique aux prestations servies par ces institutions.