Code de la sécurité sociale

Article L922-10

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Article L922-10

Les dispositions de l'

article L. 913-1

(

Interdiction des discriminations de sexe dans les accords d'entreprise

)

Art. L.913-1

Interdiction des discriminations de sexe dans les accords d'entreprise

Les conventions et accords d'entreprise ne peuvent pas discriminer selon le sexe, sauf pour protéger les femmes enceintes.

sont applicables aux statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des discriminations dans les retraites complémentaires

Résumé. Les règles contre les discriminations de sexe s'appliquent aussi aux retraites complémentaires.

Les dispositions de l'article L. 913-1 (Interdiction des discriminations de sexe dans les accords d'entreprise) sont applicables aux statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction des discriminations dans les retraites complémentaires

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance