Article L922-10
Abrogé depuis le 2006-06-24
Les dispositions de l'article L. 913-1 sont applicables aux statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article L922-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 10 août 1994
Abrogé le samedi 24 juin 2006
Les dispositions de l'article L. 913-1 sont applicables aux statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.