Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
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Interdiction des discriminations dans les retraites complémentaires
Les dispositions de l'article L. 913-1 (Interdiction des discriminations de sexe dans les accords d'entreprise) sont applicables aux statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.