Code de la sécurité sociale

Article L922-9

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Article L922-9

Les dispositions de l'

article L. 931-13

(

Contrôle des commissaires aux comptes dans les institutions de prévoyance

)

Art. L.931-13

Contrôle des commissaires aux comptes dans les institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent avoir au moins un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes.

sont applicables aux institutions de retraite complémentaire ainsi qu'à leurs fédérations.

Toutefois, pour l'application dudit article et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'

article L. 823-12 du code de commerce

(

Obligations des commissaires aux comptes

)

Art. L.823-12

Obligations des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes doivent signaler les irrégularités et révéler les faits délictueux, tout en respectant des obligations spécifiques comme la lutte contre le blanchiment.

, les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire adhérentes à une fédération sont déliés du secret professionnel à l'égard de ladite fédération pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel et partage d'informations dans les retraites complémentaires

Résumé. Les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire peuvent partager certaines informations avec les fédérations, même si normalement ils sont tenus au secret professionnel.

Les dispositions de l'article L. 931-13 (Contrôle des commissaires aux comptes dans les institutions de prévoyance) sont applicables aux institutions de retraite complémentaire ainsi qu'à leurs fédérations.

Toutefois, pour l'application dudit article et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 823-12 du code de commerce (Obligations des commissaires aux comptes), les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire adhérentes à une fédération sont déliés du secret professionnel à l'égard de ladite fédération pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. Le changement de référence dans le code de commerce, passant de l'article L. 225-240 à l'article L. 823-12, modifie la base légale pour la dérogation au secret professionnel des commissaires aux comptes.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. Le changement de référence juridique dans la dérogation au secret professionnel des commissaires aux comptes, passant de la loi de 1966 sur les sociétés commerciales à l'article L. 225-240 du code de commerce.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance