Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
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Secret professionnel et partage d'informations dans les retraites complémentaires
Les dispositions de l'article L. 931-13 (Contrôle des commissaires aux comptes dans les institutions de prévoyance) sont applicables aux institutions de retraite complémentaire ainsi qu'à leurs fédérations.
Toutefois, pour l'application dudit article et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 823-12 du code de commerce (Obligations des commissaires aux comptes), les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire adhérentes à une fédération sont déliés du secret professionnel à l'égard de ladite fédération pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.