Abrogé24 juin 2006
Créé le 10 août 1994
Les statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et ceux de leurs fédérations sont approuvés, ainsi que leurs modifications, par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale
Article L922-6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 juin 2006
En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006
Les statuts et règlements de retraite des institutions de retraite complémentaire et ceux de leurs fédérations sont approuvés, ainsi que leurs modifications, par le ministre chargé de la sécurité sociale.