Code de la sécurité sociale

Article L922-1

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Article L922-1

Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants, tels que définis à l'

article L. 922-2

(

Adhésion à une institution de retraite complémentaire

)

Art. L.922-2

Adhésion à une institution de retraite complémentaire

Les entreprises qui rejoignent une institution de retraite complémentaire deviennent membres, et tous leurs salariés concernés sont automatiquement affiliés.

, ou par leurs représentants. Elles sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Sous réserve des dispositions de l'

article L. 921-2

(

Conditions d'affiliation à une retraite complémentaire

)

Art. L.921-2

Conditions d'affiliation à une retraite complémentaire

Le texte parle des règles pour s'inscrire à une retraite complémentaire pour certains salariés et anciens salariés.

, elles réalisent les opérations de gestion qu'implique la mise en oeuvre des régimes relevant du chapitre Ier du présent titre, conformément aux dispositions des statuts et règlements de la fédération à laquelle elles adhèrent.

Elles peuvent également mettre en oeuvre au profit de leurs membres participants une action sociale.

Elles peuvent intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes spéciaux existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations d'assurance vieillesse qu'elles servent à leurs assurés. Cette intervention est organisée par voie de conventions financières, soumises à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des institutions de retraite complémentaire

Résumé. Les institutions de retraite complémentaire sont des organisations privées à but non lucratif qui gèrent les retraites et peuvent offrir une action sociale.

Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants, tels que définis à l'article L. 922-2 (Adhésion à une institution de retraite complémentaire), ou par leurs représentants. Elles sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 921-2 (Conditions d'affiliation à une retraite complémentaire), elles réalisent les opérations de gestion qu'implique la mise en oeuvre des régimes relevant du chapitre Ier du présent titre, conformément aux dispositions des statuts et règlements de la fédération à laquelle elles adhèrent.

Elles peuvent également mettre en oeuvre au profit de leurs membres participants une action sociale.

Elles peuvent intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes spéciaux existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations d'assurance vieillesse qu'elles servent à leurs assurés. Cette intervention est organisée par voie de conventions financières, soumises à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle des institutions de retraite complémentaire

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant aux institutions de retraite complémentaire d'intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes spéciaux existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations d'assurance vieillesse qu'elles servent à leurs assurés, cette intervention étant organisée par voie de conventions financières soumises à l'approbation des ministres de tutelle.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au mardi 10 août 2004

Source : Légifrance