Article D161-2-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et imposition des décisions de contrôle a posteriori des pensions
Résumé La décision de contrôle des pensions de vieillesse est envoyée aux autres organismes et doit être suivie s'ils paient les pensions aux mêmes dates.
La décision prise par l'organisme compétent, en application des articles D. 161-2-15 à D. 161-2-17, est transmise par ce dernier et s'impose aux autres organismes gestionnaires des régimes visés au premier alinéa de l'article L. 161-22 dont le service des pensions relève de l'article D. 161-2-5, dès lors que l'échéance de paiement des pensions en cause est identique.
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