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Décret n°2026-924 du 2 octobre 2026

relatif à la qualité de collaborateur occasionnel du service public des médecins assurant la régulation de l'accès à la permanence des soins ambulatoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la sécurité sociale aux médecins régulateurs

Résumé. Les médecins qui régulent les appels médicaux par téléphone sont désormais couverts par la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 (Organisation et financement de la permanence des soins par les ARS) et L. 6314-1 (Organisation de la permanence des soins par les professionnels de santé) à L. 6314-6 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) et D. 311-1 (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 juin 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 9 juin 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juin 2026 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union des caisses nationales d'assurance maladie en date du 18 juin 2026,

Décrète :

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Mise à jour de la liste des bénéficiaires occasionnels de la sécurité sociale

Résumé. La liste des personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public et bénéficiant de la sécurité sociale a été mise à jour, incluant désormais les médecins assurant la régulation médicale téléphonique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2026

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié et deux ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2026

Décret n°2026-924 du 2 octobre 2026
Article 1
Article 2