Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 (Organisation et financement de la permanence des soins par les ARS)Art. L.1435-5Organisation et financement de la permanence des soins par les ARSLes agences régionales de santé organisent la permanence des soins avec les médecins et peuvent financer leur rémunération via un fonds spécial. et L. 6314-1 (Organisation de la permanence des soins par les professionnels de santé)Art. L.6314-1Organisation de la permanence des soins par les professionnels de santéL'article explique comment les médecins et autres professionnels de santé assurent les soins en dehors des heures normales, avec l'aide des agences régionales de santé. à L. 6314-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale)Art. L.311-3Personnes soumises à l'obligation d'assurance socialeCet article liste les personnes qui doivent obligatoirement être couvertes par la sécurité sociale, même si elles ne travaillent pas dans un établissement classique ou ont des modes de rémunération particuliers. et D. 311-1 (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public)Art. D.311-1Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service publicL'article liste les personnes qui contribuent occasionnellement à des missions de service public administratif et qui bénéficient de la sécurité sociale. ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 9 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union des caisses nationales d'assurance maladie en date du 18 juin 2026,
Décrète :