En vigueur depuis le 30 novembre 2020 · Dernière version le 30 septembre 2026
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Dossier pour indemnisation des maladies liées aux pesticides
Le dossier complet de la demande d'indemnisation comprend la déclaration de la maladie professionnelle, le certificat médical initial et, lorsqu'ils sont nécessaires pour établir le diagnostic de la maladie, les examens complémentaires conformes aux données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes.