Code de la sécurité sociale

Article D491-2

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Article D491-2

Le dossier complet de la demande d'indemnisation comprend la déclaration de la maladie professionnelle, le certificat médical initial et, lorsqu'ils sont nécessaires pour établir le diagnostic de la maladie, les examens complémentaires conformes aux données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2020 · Dernière version le 30 septembre 2026

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Dossier pour indemnisation des maladies liées aux pesticides

Résumé. Pour être indemnisé d'une maladie due aux pesticides, il faut fournir une déclaration et un certificat médical, ainsi que des examens si nécessaire.

Le dossier complet de la demande d'indemnisation comprend la déclaration de la maladie professionnelle, le certificat médical initial et, lorsqu'ils sont nécessaires pour établir le diagnostic de la maladie, les examens complémentaires conformes aux données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-901 du 24 septembre 2026art. 1 : Précision des conditions d'indemnisation pour les maladies liées aux pesticides

En résumé. Les examens complémentaires pour établir le diagnostic d'une maladie professionnelle doivent désormais être conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes.

Source : Légifrance