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Décret n°2026-948 du 12 octobre 2026

définissant les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance pour l'exercice d'un mandat local

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de calcul de la durée d'assurance retraite

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour calculer la durée d'assurance retraite, en permettant d'inclure plus de quatre trimestres par an dans certains cas et en étendant les majorations pour divers groupes comme les marins, les élus locaux et les fonctionnaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code électoral, notamment son article LO 151 (Délai pour résoudre les incompatibilités des députés) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 26 bis (Calcul des trimestres pour la retraite des fonctionnaires) ;

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 8-1 (Comptabilisation des trimestres pour la retraite des marins) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 732-61 (Calcul des pensions de retraite pour les agriculteurs non salariés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-21-2 (Majoration de durée d'assurance pour les élus locaux) et R. 173-15 (Attribution des majorations de durée d'assurance pour enfants) ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 15 (Calcul de la retraite avec bonifications pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 12 (Calcul de la retraite des fonctionnaires avec bonifications) ;

Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 (Modification des règles de retraite et d'aides sociales pour Saint-Pierre-et-Miquelon) modifié relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 3 (Adaptation des règles de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 1er juillet 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 juillet 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Élargissement des exceptions au plafond de trimestres pour la retraite

Résumé. Le calcul de la durée d'assurance retraite peut désormais inclure plus de quatre trimestres par an dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de majoration de durée d'assurance pour les marins

Résumé. La majoration de durée d'assurance pour les marins est désormais attribuée par le régime de sécurité sociale et chaque trimestre compte pour 90 jours de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des majorations de durée d'assurance pour les pensions

Résumé. Les majorations de durée d'assurance pour les pensions de retraite sont étendues à un nouvel article du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une majoration de durée d'assurance retraite pour les élus locaux

Résumé. Les élus locaux peuvent augmenter leur durée d'assurance retraite s'ils ont complété un mandat sans interruption.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des bonifications et majorations pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires civils de l'État peuvent désormais bénéficier de nouvelles bonifications et majorations pour leurs services, notamment pour les enfants nés après 2004 et pour les élus locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des bonifications et majorations pour les fonctionnaires

Résumé. Les bonifications et majorations pour les services effectifs des fonctionnaires civils de l'État sont étendues, notamment pour les élus locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article d'un décret de mai 2017

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2017-1000 du 10 mai 2017, notamment l'article 3.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2026

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Changement des règles pour les pensions en 2027

Résumé. Un nouveau décret change les règles pour les pensions à partir de janvier 2027.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 14 octobre 2026

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Publication d'un décret et mise en œuvre par les ministres

Résumé. Un décret est publié et les ministres sont chargés de son application.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le mercredi 14 octobre 2026

Décret n°2026-948 du 12 octobre 2026
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