Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code électoral, notamment son article LO 151 (Délai pour résoudre les incompatibilités des députés)Art. LO.151Délai pour résoudre les incompatibilités des députésUn député en situation d'incompatibilité doit démissionner d'un de ses mandats dans un délai d'un mois, sinon le plus ancien prend fin automatiquement. ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 26 bis (Calcul des trimestres pour la retraite des fonctionnaires)Art. R.26 bisCalcul des trimestres pour la retraite des fonctionnairesUn an ne peut compter plus de quatre trimestres pour le calcul de la durée d'assurance retraite, sauf exceptions prévues par la loi. ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 8-1 (Comptabilisation des trimestres pour la retraite des marins)Art. R.8-1Comptabilisation des trimestres pour la retraite des marinsLes marins peuvent compter certains trimestres de majoration de durée d'assurance comme des jours de service pour leur retraite. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 732-61 (Calcul des pensions de retraite pour les agriculteurs non salariés)Art. R.732-61Calcul des pensions de retraite pour les agriculteurs non salariésLes majorations de durée d'assurance pour les retraités agricoles sont prises en compte pour calculer leur pension, avec des règles spécifiques selon leur date d'affiliation. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-21-2 (Majoration de durée d'assurance pour les élus locaux)Art. L.161-21-2Majoration de durée d'assurance pour les élus locauxLes élus locaux peuvent obtenir un trimestre supplémentaire de retraite pour chaque mandat complet exercé. et R. 173-15 (Attribution des majorations de durée d'assurance pour enfants)Art. R.173-15Attribution des majorations de durée d'assurance pour enfantsL'article explique comment les majorations de durée d'assurance pour enfants sont attribuées selon les différents régimes de sécurité sociale. ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 15 (Calcul de la retraite avec bonifications pour les fonctionnaires)Art. 15Calcul de la retraite avec bonifications pour les fonctionnairesCet article explique comment calculer la retraite des fonctionnaires en ajoutant des bonifications pour divers services ou situations, comme avoir des enfants ou travailler dans des conditions difficiles. ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 12 (Calcul de la retraite des fonctionnaires avec bonifications)Art. 12Calcul de la retraite des fonctionnaires avec bonificationsCet article explique comment calculer la retraite des fonctionnaires en ajoutant des trimestres pour certains services ou situations, comme avoir des enfants ou travailler à l'étranger. ;
Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 (Modification des règles de retraite et d'aides sociales pour Saint-Pierre-et-Miquelon)Modification des règles de retraite et d'aides sociales pour Saint-Pierre-et-MiquelonCe décret modifie les règles de retraite et d'aides sociales pour Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en ajustant les cotisations et les conditions de départ à la retraite. modifié relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 3 (Adaptation des règles de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. 3Adaptation des règles de retraite à Saint-Pierre-et-MiquelonCe décret adapte les règles de retraite pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en modifiant certaines dates et en précisant les compétences de la Caisse de prévoyance sociale. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 1er juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 juillet 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :