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Décret n°2026-897 du 24 septembre 2026

pris pour l'application des dispositions relatives à la sécurité sociale des artistes-auteurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité sociale pour les artistes-auteurs

Résumé. Un décret modifie les règles de la sécurité sociale pour les artistes-auteurs, notamment sur leur affiliation et le soutien social.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 112-2 (Les différentes formes d'œuvres protégées par le droit d'auteur) et L. 112-3 (Protection des droits pour les traductions et bases de données) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 421-3 (Suspension des délais pendant la médiation administrative) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-1 (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), L. 382-2 (Administration des organismes agréés pour les artistes-auteurs) et L. 382-14-1 (Cotisations sociales des revenus des artistes-auteurs) ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 8 (Modification de la protection sociale des artistes-auteurs) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 mai 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date 26 mai 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 26 mai 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de sécurité sociale pour les artistes-auteurs

Résumé. Un décret modifie les règles de la sécurité sociale pour les artistes-auteurs, notamment sur l'affiliation, le fonctionnement des associations agréées et l'aide aux problèmes sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Dates d'application des nouvelles règles pour les artistes-auteurs

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les artistes-auteurs dans le code de la sécurité sociale.

I. - Le 18° de l'article 1er (Modification des règles de sécurité sociale pour les artistes-auteurs) s'applique aux périodes d'activité postérieures au 1er janvier 2027.
II. - Les autres dispositions de l'article 1er (Modification des règles de sécurité sociale pour les artistes-auteurs) s'appliquent conformément au IV de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2025 (Modification de la protection sociale des artistes-auteurs) de financement de la sécurité sociale pour 2026 susvisée.
III. - L'agrément prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale (Agrément d'une association pour les artistes-auteurs) demeure valable jusqu'à la publication d'un nouvel agrément dans les conditions prévues par l'article 1er (Modification des règles de sécurité sociale pour les artistes-auteurs), et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

La ministre de la culture,

Catherine PÉGARD

En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2026

Décret n°2026-897 du 24 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3