Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-8 (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.223-8Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance des établissements et services sociaux, des aides à l'investissement, ainsi que des allocations pour les personnes handicapées et âgées dépendantes. et L. 223-13 (Répartition des aides financières pour les personnes handicapées)Art. L.223-13Répartition des aides financières pour les personnes handicapéesL'article explique comment l'argent est réparti entre les départements pour aider les personnes handicapées, en tenant compte de plusieurs critères comme le nombre de bénéficiaires et la situation financière du département. ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 3 juin 2026,
Décrète :