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Décret n°2026-750 du 7 août 2026

portant modification de l'article D. 178-3 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du financement des maisons départementales des personnes handicapées

Résumé. Un nouveau décret modifie la façon dont l'argent est donné aux maisons départementales des personnes handicapées, en ajoutant une partie fixe et une partie variable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-8 (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et L. 223-13 (Répartition des aides financières pour les personnes handicapées) ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 3 juin 2026,

Décrète :

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Modification du calcul de l'aide aux maisons des personnes handicapées

Résumé. La réforme modifie la formule de calcul de l'aide financière pour les maisons des personnes handicapées en introduisant une nouvelle variable et en réorganisant celles existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2026

Décret n°2026-750 du 7 août 2026
Article 1
Article 2