Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-17-1 (Article L114-17-1)Art. L.114-17-1Article L114-17-1Les assurés peuvent être sanctionnés pour des infractions. Les pénalités dépendent de la gravité des faits et peuvent être augmentées en cas de fraude. Plusieurs organismes peuvent travailler ensemble pour gérer les sanctions., L. 323-1 (Conditions d'indemnisation pour incapacité de travail)Art. L.323-1Conditions d'indemnisation pour incapacité de travailL'article explique comment et quand les indemnités journalières sont versées aux personnes en incapacité de travail, avec des règles différentes selon le type de maladie., L. 323-3 (Indemnités journalières pour travail à temps partiel thérapeutique)Art. L.323-3Indemnités journalières pour travail à temps partiel thérapeutiqueL'article explique comment les indemnités journalières sont versées aux personnes qui travaillent à temps partiel pour des raisons médicales., L. 160-14 (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux)Art. L.160-14Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociauxL'article L160-14 du Code de la sécurité sociale liste les situations où un assuré peut être exempté ou avoir une réduction sur sa participation aux frais de santé., L. 323-3-1 (Formation professionnelle pendant un arrêt de travail)Art. L.323-3-1Formation professionnelle pendant un arrêt de travailLes assurés en arrêt de travail peuvent participer à des formations professionnelles ou des actions d'accompagnement, si cela est compatible avec leur état de santé. et L. 324-1 (Obligations des patients en affection de longue durée)Art. L.324-1Obligations des patients en affection de longue duréeLes personnes atteintes d'une affection de longue durée doivent suivre un traitement prescrit par leur médecin et respecter certaines obligations pour continuer à bénéficier des prestations de l'assurance maladie. ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, notamment son article 72 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 4 septembre 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 septembre 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 septembre 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :