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Décret n°2026-866 du 16 septembre 2026

relatif à la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnisation des arrêts de travail

Résumé. Le décret durcit les règles contre la fraude aux arrêts de travail et modifie les conditions d'indemnisation, notamment pour les grossesses compliquées et le travail à temps partiel thérapeutique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-17-1 (Article L114-17-1), L. 323-1 (Conditions d'indemnisation pour incapacité de travail), L. 323-3 (Indemnités journalières pour travail à temps partiel thérapeutique), L. 160-14 (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux), L. 323-3-1 (Formation professionnelle pendant un arrêt de travail) et L. 324-1 (Obligations des patients en affection de longue durée) ;

Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, notamment son article 72 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 4 septembre 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 septembre 2026 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 septembre 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'indemnisation de la sécurité sociale

Résumé. La sécurité sociale durcit les règles contre la fraude aux arrêts de travail et précise les conditions d'indemnisation pour les grossesses compliquées, la rééducation professionnelle et le travail à temps partiel thérapeutique.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'indemnisation des arrêts de travail

Résumé. Les indemnités journalières de la sécurité sociale commencent désormais à partir du deuxième jour d'incapacité de travail, sauf pour les premiers arrêts liés à une même affection.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 septembre 2026

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Modification des règles d'indemnisation des arrêts de travail

Résumé. Un décret précise les règles d'indemnisation pour les arrêts de travail à partir du 15 octobre 2026, notamment pour les affections de longue durée.

Les dispositions des 2° à 5° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation de la sécurité sociale) et l'article 2 (Modification des règles d'indemnisation des arrêts de travail) s'appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu'aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date. Les dispositions des articles R. 323-1, R. 323-3, R. 323-3-1 et R. 331-2, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, continuent de s'appliquer jusqu'au terme de la durée maximale de trois ans de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie aux assurés sociaux qui, à la date du 15 octobre 2026, se sont vu reconnaître le bénéfice de la procédure prévue à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale (Obligations des patients en affection de longue durée) et dont la participation n'est pas limitée ou supprimée au titre de l'article L. 160-14 du même code (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux).

En vigueur depuis le 19 septembre 2026

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Publication d'un décret modifiant les règles des arrêts de travail

Résumé. Un nouveau décret sur les arrêts de travail est publié, avec des changements dans les règles d'indemnisation.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2026

Décret n°2026-866 du 16 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4