Code de la sécurité sociale

Article D491-5

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Article D491-5

Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) instruit la demande d'indemnisation dans les conditions fixées aux titres IV et VI du présent livre et aux articles R. 751-23 (Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture) à R. 751-25 (Définition des maladies professionnelles en agriculture) du même code, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Le délai mentionné au I de l'article R. 461-9 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle) du présent code court à compter de la date à laquelle, d'une part, l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides), ou, dans le cas mentionné au dernier alinéa de cet article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides), le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 (Déclaration des maladies professionnelles) du présent code et, d'autre part, le médecin-conseil de l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) dispose, lorsqu'ils sont nécessaires pour établir le diagnostic de la maladie, du résultat des examens médicaux complémentaires conformes aux données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes ;

2° Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) peut requérir l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) du présent code afin de procéder à tout ou partie de l'enquête complémentaire mentionnée au II de l'article R. 461-9 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle) ;

3° Le comité de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article R. 723-24-15 du code rural et de la pêche maritime (Comité d'experts pour les maladies liées aux pesticides) assure les missions confiées au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Il adresse une copie de ses avis à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) du présent code ;

4° Une copie des décisions mentionnées au I de l'article R. 461-9 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle) et au dernier alinéa de l'article R. 461-10 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle) est adressée à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) ;

5° Les organismes mentionnés au 1° et au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) assurent le versement des prestations selon les règles applicables aux assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides). Ils versent des prestations à titre provisionnel en application, selon le cas, du premier alinéa de l'article R. 441-15 (Prestations provisionnelles en cas d'accident ou de maladie professionnelle) ou de règles équivalentes prévues pour les assurés mentionnés aux b et c du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides). Dans le cas où le caractère professionnel de la maladie est reconnu, ils versent les prestations mentionnées, selon le cas, aux 2° à 4° de l'article L. 431-1 (Prestations pour accidents du travail) du présent code ou aux articles R. 752-87 (Indemnisation des travailleurs agricoles victimes de pesticides) à R. 752-91 (Indemnisation des victimes de pesticides avec faible incapacité) et R. 761-60-2 (Complément d'indemnisation pour les agriculteurs victimes de pesticides) à R. 761-60-5 (Indemnisation des travailleurs agricoles victimes de pesticides) du code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2020 · Dernière version le 30 septembre 2026

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Indemnisation des victimes de pesticides : rôle du fonds spécial

Résumé. Un fonds spécial gère les demandes d'indemnisation pour les maladies causées par des pesticides, en suivant des règles précises pour les délais et les enquêtes.

Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) instruit la demande d'indemnisation dans les conditions fixées aux titres IV et VI du présent livre et aux articles R. 751-23 (Établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture) à R. 751-25 (Définition des maladies professionnelles en agriculture) du même code, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Le délai mentionné au I de l'article R. 461-9 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle) du présent code court à compter de la date à laquelle, d'une part, l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides), ou, dans le cas mentionné au dernier alinéa de cet article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides), le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 (Déclaration des maladies professionnelles) du présent code et, d'autre part, le médecin-conseil de l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) dispose, lorsqu'ils sont nécessaires pour établir le diagnostic de la maladie, du résultat des examens médicaux complémentaires conformes aux données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes ;

2° Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) peut requérir l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) du présent code afin de procéder à tout ou partie de l'enquête complémentaire mentionnée au II de l'article R. 461-9 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle) ;

3° Le comité de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article R. 723-24-15 du code rural et de la pêche maritime (Comité d'experts pour les maladies liées aux pesticides) assure les missions confiées au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Il adresse une copie de ses avis à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) du présent code ;

4° Une copie des décisions mentionnées au I de l'article R. 461-9 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle) et au dernier alinéa de l'article R. 461-10 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle) est adressée à l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) ;

5° Les organismes mentionnés au 1° et au 2° de l'article D. 491-1 (Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides) assurent le versement des prestations selon les règles applicables aux assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides). Ils versent des prestations à titre provisionnel en application, selon le cas, du premier alinéa de l'article R. 441-15 (Prestations provisionnelles en cas d'accident ou de maladie professionnelle) ou de règles équivalentes prévues pour les assurés mentionnés aux b et c du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides). Dans le cas où le caractère professionnel de la maladie est reconnu, ils versent les prestations mentionnées, selon le cas, aux 2° à 4° de l'article L. 431-1 (Prestations pour accidents du travail) du présent code ou aux articles R. 752-87 (Indemnisation des travailleurs agricoles victimes de pesticides) à R. 752-91 (Indemnisation des victimes de pesticides avec faible incapacité) et R. 761-60-2 (Complément d'indemnisation pour les agriculteurs victimes de pesticides) à R. 761-60-5 (Indemnisation des travailleurs agricoles victimes de pesticides) du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-901 du 24 septembre 2026art. 1 : Précision des conditions d'indemnisation pour les maladies liées aux pesticides

En résumé. Les conditions d'instruction des demandes d'indemnisation pour les victimes de pesticides ont été précisées, notamment en ce qui concerne les examens médicaux complémentaires et la transmission des décisions.

Source : Légifrance