Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 (Participation aux frais médicaux)Art. L.160-13Participation aux frais médicauxL’article explique comment les assurés paient une part des frais médicaux : soit un pourcentage du tarif ou un montant fixe selon le type d’acte et leur situation. et L. 160-14 (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux)Art. L.160-14Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociauxL'article L160-14 du Code de la sécurité sociale liste les situations où un assuré peut être exempté ou avoir une réduction sur sa participation aux frais de santé. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 31 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 août 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :