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Décret n°2026-867 du 16 septembre 2026

relatif à la réforme de la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais d'indemnisation pour les fonctionnaires malades

Résumé. Ce décret modifie les règles d'indemnisation pour les fonctionnaires malades, en supprimant la limite de trois ans et en introduisant de nouvelles règles pour les arrêts de travail prolongés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 323-1 (Conditions d'indemnisation pour incapacité de travail), L. 323-3 (Indemnités journalières pour travail à temps partiel thérapeutique), L. 382-21-1 (Indemnités journalières pour les ministres des cultes) et L. 622-1 (Indemnités maladie pour travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 3 septembre 2026 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 septembre 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 septembre 2026,

Décrète :

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Extension des délais d'indemnisation pour les fonctionnaires de l'État

Résumé. Les délais d'indemnisation pour les prestations maladie des fonctionnaires de l'État ne sont plus limités à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 septembre 2026

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Modification des règles d'indemnisation des arrêts de travail

Résumé. Un décret précise les règles pour les arrêts de travail à partir du 15 octobre 2026, notamment pour ceux qui durent plus de six mois.

Le présent décret s'applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu'aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date. Les dispositions des articles modifiés par l'article 1er (Extension des délais d'indemnisation pour les fonctionnaires de l'État), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, continuent de s'appliquer jusqu'au terme de la durée maximale de trois ans de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie aux assurés sociaux qui, à la date du 15 octobre 2026, se sont vu reconnaître le bénéfice de la procédure prévue à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale (Obligations des patients en affection de longue durée) et dont la participation n'est pas limitée ou supprimée au titre de l'article L. 160-14 du même code (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux).

En vigueur depuis le 19 septembre 2026

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Publication d'un décret modifiant les règles des arrêts de travail

Résumé. Un nouveau décret sur les arrêts de travail est publié, avec des changements dans le code de la sécurité sociale.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2026

Décret n°2026-867 du 16 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3