Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires)Art. L.822-6Congés de longue maladie pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent prendre un congé de longue maladie s'ils sont trop malades pour travailler et ont besoin de soins prolongés. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 323-1 (Conditions d'indemnisation pour incapacité de travail)Art. L.323-1Conditions d'indemnisation pour incapacité de travailL'article explique comment et quand les indemnités journalières sont versées aux personnes en incapacité de travail, avec des règles différentes selon le type de maladie., L. 323-3 (Indemnités journalières pour travail à temps partiel thérapeutique)Art. L.323-3Indemnités journalières pour travail à temps partiel thérapeutiqueL'article explique comment les indemnités journalières sont versées aux personnes qui travaillent à temps partiel pour des raisons médicales., L. 382-21-1 (Indemnités journalières pour les ministres des cultes)Art. L.382-21-1Indemnités journalières pour les ministres des cultesLes ministres des cultes peuvent recevoir des indemnités journalières s'ils sont incapables de travailler, sous certaines conditions. et L. 622-1 (Indemnités maladie pour travailleurs indépendants)Art. L.622-1Indemnités maladie pour travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants, sauf les avocats, ont droit à des indemnités en cas de maladie, selon des règles précises. ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 3 septembre 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 septembre 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 septembre 2026,
Décrète :