Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-8 (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.223-8Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance des établissements et services sociaux, des aides à l'investissement, ainsi que des allocations pour les personnes handicapées et âgées dépendantes., L. 223-11 (Calcul de l'aide financière pour la prise en charge des personnes âgées)Art. L.223-11Calcul de l'aide financière pour la prise en charge des personnes âgéesL'article explique comment calculer l'aide financière pour les départements qui prennent en charge les personnes âgées, en fonction de leurs dépenses et des aides reçues. et L. 223-12 (Calcul de l'aide financière pour les personnes handicapées)Art. L.223-12Calcul de l'aide financière pour les personnes handicapéesL'article explique comment calculer l'aide financière pour les départements qui prennent en charge les personnes handicapées. ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024)Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024La loi de 2023 ajuste les finances de la sécurité sociale pour 2023 et 2024, en équilibrant les recettes et dépenses, en luttant contre la fraude, et en améliorant l'accès aux soins. modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie)Art. 79Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomieLa loi teste un nouveau mode de financement pour les établissements d'autonomie dans certains départements, avec un forfait unique pour les soins et l'entretien. ;
Vu le décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 (Modification des aides financières pour l'autonomie et le handicap)Modification des aides financières pour l'autonomie et le handicapLe décret modifie les règles de calcul et de versement des aides pour l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap. relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.223-8Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance des établissements et services sociaux, des aides à l'investissement, ainsi que des allocations pour les personnes handicapées et âgées dépendantes. ;
Vu l'avis de la commission normative de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 12 mai 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 juin 2026,
Décrète :