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Décret n°2026-853 du 9 septembre 2026

relatif aux données transmises par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des financements destinés à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation et des mesures liées à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des services d'accompagnement et d'aide à domicile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence accrue sur les aides à l'autonomie

Résumé. Les départements doivent fournir plus d'informations sur les aides pour les personnes âgées et handicapées, comme l'allocation personnalisée d'autonomie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-8 (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 223-11 (Calcul de l'aide financière pour la prise en charge des personnes âgées) et L. 223-12 (Calcul de l'aide financière pour les personnes handicapées) ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie) ;

Vu le décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 (Modification des aides financières pour l'autonomie et le handicap) relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;

Vu l'avis de la commission normative de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 12 mai 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 juin 2026,

Décrète :

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Modification des obligations de transmission de données par les départements

Résumé. Les départements doivent désormais transmettre des données plus détaillées sur les prestations de compensation et l'allocation personnalisée d'autonomie, y compris des informations sur la tarification et les moyens humains des services d'accompagnement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 septembre 2026

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Publication d'un décret en matière de santé

Résumé. Un décret sur la santé et l'autonomie est publié, avec des modifications dans le Code de la sécurité sociale.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 2026

Décret n°2026-853 du 9 septembre 2026
Article 1
Article 2