Code de la sécurité intérieure

Article L742-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L742-9

Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont agréés par l'autorité administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des organismes de secours en mer

Résumé. Les organismes qui aident les personnes en danger dans la mer doivent être approuvés par l'administration.

Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont agréés par l'autorité administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance