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Décret n°2017-1452 du 6 octobre 2017

fixant les modalités de répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû par les casinos à bord des navires de commerce battant pavillon français régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits pour les secours en mer

Résumé. Ce décret organise la répartition des crédits entre les organismes de sauvetage en mer selon le nombre d'opérations réalisées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-57 (Prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-3 (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires), L. 321-6 (Prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos autorisés), L. 742-9 (Agrément des organismes de secours en mer) et R. 742-6 (Rôle des C.R.O.S.S. dans les sauvetages en mer),

Décrète :

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Répartition des crédits selon le nombre d'opérations de sauvetage

Résumé. La répartition des crédits entre les organismes de sauvetage se fait proportionnellement au nombre d'opérations réalisées.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 9 octobre 2017

Décret n°2017-1452 du 6 octobre 2017
Article 1
Article 2