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Répartition des crédits selon le nombre d'opérations de sauvetage
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-82-5
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fixant les modalités de répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû par les casinos à bord des navires de commerce battant pavillon français régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-57 (Prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-3 (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires), L. 321-6 (Prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos autorisés), L. 742-9 (Agrément des organismes de secours en mer) et R. 742-6 (Rôle des C.R.O.S.S. dans les sauvetages en mer),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-82-5
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En vigueur depuis le 9 octobre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin